AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE : ENFERMEMENT DU RECOURS DANS LES 10 ANS DE LA RÉCEPTION

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE : ENFERMEMENT DU RECOURS DANS LES 10 ANS DE LA RÉCEPTION

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Repère par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

La jurisprudence reste à compléter quant à la prescription de l'action contractuelle de droit commun. C'est le voeu qu'avait émis le Conseiller Fossereau à l'occasion de son commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 1995 (Arrêt Maisons Enec : Juris-Data n° 1995-000655 ; JCP G 1995, II, 22416), premier arrêt rendu sous l'empire de la loi de 1978, relatif à l'application de la jurisprudence du fait des dommages intermédiaires. C'est également le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement