AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01COPROPRIÉTÉ. - Délai de restitution de la caution au locataire

COPROPRIÉTÉ. - Délai de restitution de la caution au locataire

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

EXTRAIT *

La nouvelle réglementation, issue de la loi SRU, de la gestion des charges de copropriété locatives aux termes de laquelle la copropriété ne pourrait plus faire des appels de charge avant de connaître le montant des charges réelles de l'année écoulée poserait-elle un problème en cas de départ d'un locataire ? En effet, le délai de restitution de la caution laissée par le locataire est actuellement fixé à deux mois. Ce délai ne permettrait plus aux propriétaires de retenir sur la caution la part des (...)

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N°1 . 2003-01-01


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