AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01PARTICIPATION POUR NON-REALISATION D'AIRES DE STATIONNE MENT. - Revalorisation au 1er novembre 2002

PARTICIPATION POUR NON-REALISATION D'AIRES DE STATIONNE MENT. - Revalorisation au 1er novembre 2002

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, le montant plafond de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement est actualisé au 1 er novembre de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date (soit au 01/11/2002 : 1163, indice du 2e trimestre 2002 publié au Journal Officiel 15 Octobre 2002). Depuis la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui par son article 34 a (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2003-01-01


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