AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01POUR UN RÉTABLISSEMENT DE L'ÉQUILIBRE CONTRACTUEL DANS LE MARCHE À FORFAIT. - Loyauté contractuelle et marché à forfait

POUR UN RÉTABLISSEMENT DE L'ÉQUILIBRE CONTRACTUEL DANS LE MARCHE À FORFAIT. - Loyauté contractuelle et marché à forfait

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Chronique par Corinne SAMSON

EXTRAIT *

De nombreux litiges opposent les maîtres d'ouvrages privés liés aux entrepreneurs par un marché de travaux à forfait, en présence de travaux supplémentaires. Les arrêts rendus les 6 et 20 mars 2002 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en sont l'illustrationNote 1. Ils confirment une jurisprudence désormais classique selon laquelle, à défaut de justifier de l'autorisation écrite préalable aux travaux supplémentaires ou de caractériser un bouleversement de l'économie de son marché, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement