AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Rôle de la réception des travaux dans la vente d'immeubles à construire

Rôle de la réception des travaux dans la vente d'immeubles à construire

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, Valmorin c/ Joubert, n° 1499 F-D : Juris-Data n° 2002-016076 À défaut de réception des travaux, expresse ou tacite, l'article 1646-1 du Code civil ne s'applique pas. I. -Le régime de garantie du vendeur d'immeubles à construire au titre des vices de construction est assez complexe, le vendeur étant assimilé à un constructeur alors qu'il est maître de l'ouvrage. L'arrêt rapporté montre l'importance de la réception des travaux, son rôle et indirectement l'articulation (...)

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N°1 . 2003-01-01


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