AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Pouvoirs du maître de l'ouvrage du vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement et autorisation de l'acquéreur à faire exécuter lui-même des travaux de reprise

Pouvoirs du maître de l'ouvrage du vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement et autorisation de l'acquéreur à faire exécuter lui-même des travaux de reprise

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 4 juin 2002, 1re ch., n° 1309 : Juris-Data n° 2002-188333 Il résulte de la combinaison des articles 1601-3, alinéa 2 du Code civil, R. 111-24 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation que le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux et que ces pouvoirs comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2003-01-01


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