Réception tacite

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, SCI Portes de Vaulabelle c/ Entreprise Martin, n° 1485 F-D : Juris-Data n° 2002-016078 La prise de possession des appartements par les acquéreurs en l'état futur d'achèvement ne suffit pas à établir une réception tacite. L'arrêt rapporté constitue à la fois un rappel et une illustration. À l'occasion d'une opération de construction destinée à la vente en l'état futur d'achèvement et d'une contestation entre la société de construction-vente et une entreprise (...)

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N°1 . 2003-01-01


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