Contrat avec fourniture du plan

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 4e ch., 31 janv. 2002, Le Goff c/ Sté Le Couillard : Juris-Data n° 2002-177355 Incidence sur la nature du contrat de construction d'une maison individuelle de l'intervention obligatoire d'un architecte pour le dépôt du permis de construire. Les limites de l'application du contrat de construction d'une maison individuelle des articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sont imprécises. Elles donnent lieu à de nombreux détournements que la jurisprudence (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2003-01-01


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