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Liquidation de la société : administrateur judiciaire

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. B, 26 juill. 2002, Séjourné c/ synd. copr. 42 Faubourg du Temple : Juris-Data n° 2002-189536 Dans le cas où des associés se sont retirés de la société, le syndicat des copropriétaires en résultant a un intérêt légitime à la désignation d'un administrateur provisoire de la société dépourvue de représentant. 1 - L'arrêt qui, en matière de copropriété, fait l'objet ci-après du commentaire 11, se rapporte à une situation qui n'est pas rare. En l'espèce, une société immobilière (...)

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N°1 . 2003-01-01


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