AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Paiement des travaux supplémentaires commandés par l'architecte

Paiement des travaux supplémentaires commandés par l'architecte

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, Thillerot c/ Leduc et Boitte, n° 1511 F-D : Juris-Data n° 2002-016069 Pour condamner le maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur des travaux supplémentaires qu'il n'a pas acceptés mais qui ont été commandés par l'architecte, les juges du fond doivent nécessairement relever l'existence d'un mandat express donné par le maître de l'ouvrage pour une telle commande. Un maître d'ouvrage commande à un entrepreneur des travaux de maçonnerie pour la construction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement