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Un recours enfermé dans les dix ans de la réception

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ. 16 oct. 2002, Sté Maison Bottemer c/ Sadowy, n° 1586 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2002-015984. - 16 oct. 2002, Manvielle c/ Sté Grobost, n° 1430 - FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2002-015884 L'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves. La troisième chambre civile vient marquer, le 16 octobre dernier, aux termes de deux arrêts de rejet, sa volonté de voir unifier les délais (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2003-01-01


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