Vendeur réputé constructeur

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

EXTRAIT *

Sur la responsabilité légale de la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, voir la présente revue, Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, comm. 13. Mots-Clés : Responsabilité des constructeurs - Responsabilité légale

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2003-01-01


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