AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01À quel régime est soumis le contrat de sous-location conclu entre le crédit-preneur et la société commerciale occupant les locaux ?

À quel régime est soumis le contrat de sous-location conclu entre le crédit-preneur et la société commerciale occupant les locaux ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CA Colmar, 23 mai 2002, SCI M&M c/ SAS Elidis Boissons Services, n° RG 1B 97/03265 : Juris-Data n° 2002-189489 Pendant la durée du contrat de crédit-bail immobilier, et avant la levée de l'option, le contrat de sous-location conclu entre le crédit-preneur et le société commerciale occupant les locaux est un contrat soumis aux dispositions du droit commun auquel sont applicables notamment les articles 1737 et 1760 du Code civil ; ce contrat a été qualifié à tort de convention d'occupation (...)

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N°1 . 2003-01-01


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