AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Réduction des voix du copropriétaire en main dominante

Réduction des voix du copropriétaire en main dominante

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Valières c/ Barraud, n° 1272 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-015573 Aucun texte ne permet en matière de représentation réciproque des époux d'attribuer à l'un plutôt qu'à l'autre le droit de vote afférent à un lot indivis entre eux. On sait que par dérogation au principe selon lequel chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2003-01-01


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