AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Vice caché et défaut d'obtention de permis de construire par l'acquéreur pour la rénovation de l'immeuble

Vice caché et défaut d'obtention de permis de construire par l'acquéreur pour la rénovation de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 11 sept. 2001, ch. civ. réunies, Rigot c/ Rosso et Ballotin : Juris-Data n° 2002-187745 Encourt l'annulation la vente d'une maison entièrement à rénover, lorsque le vendeur n'a pas révélé à l'acquéreur s'être vu refusé plus de vingt ans auparavant une demande de permis de construire pour les travaux de rénovation et que, depuis, les règles d'urbanisme n'ont pas changé, alors même que l'acquéreur a dispensé son notaire de demander une note de renseignements d'urbanisme en (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2003-01-01


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