AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Qui du lotisseur ou du constructeur de maisons individuelles est responsable de ne pas avoir prévu l'exigence de fondations spéciales ?

Qui du lotisseur ou du constructeur de maisons individuelles est responsable de ne pas avoir prévu l'exigence de fondations spéciales ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Caen, 24 sept. 2002, n° RG 01/00820 : Juris-Data n° 2002-188123 En l'état d'un terrain remblayé puis vendu par lots par un lotisseur, celui-ci est non seulement responsable à l'égard de l'acquéreur du coût des travaux de fondations spéciales nécessaires pour construire l'immeuble, sans pouvoir se retrancher derrière la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente en raison de sa qualité de vendeur professionnel, mais aussi à l'égard du constructeur de maisons (...)

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N°1 . 2003-01-01


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