Emprise au sol des constructions

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 oct. 2002, Cne du Lavandou, Req. n° 244714 : Juris-Data n° 2002-064457 Des parkings enterrés et recouverts d'une terrasse respectant la pente naturelle du sol ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 9 du règlement du POS édictant une limitation de l'emprise au sol des constructions. L'emprise au sol d'une construction ou d'un bâtiment ne fait l'objet d'aucune définition juridique dans le Code de l'urbanisme, pas plus sous l'ancienne rédaction de l'article R. 123-18, 2°, (...)

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N°1 . 2003-01-01


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