AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Unité foncière, aire d'implantation et terrain d'assiette : à laquelle de ces notions se référer au regard de la constructibilité limitée ?

Unité foncière, aire d'implantation et terrain d'assiette : à laquelle de ces notions se référer au regard de la constructibilité limitée ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 oct. 2002, Turbe, Req. n° 236338 et 236339 : Juris-Data n° 2002-064550 Pour l'application du principe de constructibilité limitée, il convient de se référer à la totalité de l'unité foncière objet de la demande au stade du certificat d'urbanisme de l'ancien article L. 410-1, a). Au stade du permis de construire, en revanche, l'application de ce même principe s'effectue en ne retenant que l'assiette de la construction. L'arrêt renvoie à des subtilités dont le droit de l'urbanisme (...)

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N°1 . 2003-01-01


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