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Avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

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Référence : TA Amiens, 10 juin 2002, M me Delavacquerie c/préfet de la Somme, Req. n° 00244 : Juris-Data n° 2002-193959 L'architecte des bâtiments de France ne peut fonder son avis défavorable sur la seule existence d'une co-visibilité entre le monument protégé et le projet de construction sans commettre une erreur de droit de nature à vicier le refus de permis de construire. Le préfet de la Somme avait refusé la délivrance d'un permis de construire au motif, notamment, de l'avis défavorable émis (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2003-01-01


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