AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Réparation du préjudice résultant d'une préemption illégale

Réparation du préjudice résultant d'une préemption illégale

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

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Référence : TA Amiens, 13 juin 2002, Sté Fideicomi c/ Cne de Fayet, Req. n° 985 : Juris-Data n° 2002-193960 Le vendeur victime d'une décision de préemption illégale pour un motif de fond est en droit d'obtenir réparation du préjudice subi, égal à la différence entre le prix initialement convenu et le prix effectivement obtenu de la vente de l'immeuble, à la suite de la renonciation du titulaire après fixation judiciaire du prix C'est une affaire un peu originale dont a eu à connaître le Tribunal (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2003-01-01


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