AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Notion d'annexé à une exploitation agricole

Notion d'annexé à une exploitation agricole

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CE, 18 oct. 2002, M. Dumas, Req. n° 222957 : Juris-Data n° 2002-064547 En présence de l'article 1 er du règlement de la zone NC d'une commune précisant que ne sont admises que les constructions à usage agricole et d'habitation, lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité des exploitations agricoles et prévoyant qu'une annexe est un bâtiment d'habitation dans la limite d'une construction par ménage d'exploitants, une seconde habitation pour permettre à l'agriculteur de s'y retirer après (...)

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N°1 . 2003-01-01


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