Accès et desserte par les voies

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 oct. 2002, Cne du Thoronet, Req. n° 243702 : Juris-Data n° 2002-064551 Doit être ordonnée la suspension du permis de construire sur un terrain dont la desserte doit être assurée par un chemin rural impraticable. La desserte du terrain par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de la construction projetée et l'existence d'un accès sur cette voie qui ne soit dangereux, ni pour les usagers de la future construction ni pour ceux (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2003-01-01


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