Opposition notifiée irrégulièrement

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 oct. 2002, Segui, Req. n° 216736 : Juris-Data n° 2002-064549 Même en l'absence de notification régulière, la lettre par laquelle le maire a déclaré s'opposer aux travaux déclarés vaut retrait de la décision de non-opposition tacite, dès lors que le déclarant peut se voir objecter la théorie de la connaissance acquise. En l'absence d'affichage de la décision de non-opposition, ce retrait peut intervenir sans considération de délai. Il ne faut pas démordre d'une position fondée en (...)

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N°1 . 2003-01-01


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