AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et obligation de notifier la demande

Demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et obligation de notifier la demande

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 oct. 2002, M. Dumas, Req. n° 222957 : Juris-Data n° 2002-064547 La demande des pièces complémentaires effectuée par le préfet en application de l'article L. 421-2-4 du Code de l'urbanisme ne constitue pas un recours administratif au sens de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme et n'a pour effet de différer le point de départ d'un éventuel déféré préfectoral qu'à la condition qu'elle porte sur des pièces ayant servi à la délivrance du permis de construire et nécessaires pour (...)

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N°1 . 2003-01-01


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