AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Suspension en référé d'un sursis à statuer opposé à une demande d'autorisation de lotir

Suspension en référé d'un sursis à statuer opposé à une demande d'autorisation de lotir

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 oct. 2002, Cne d'Aix-en-Provence, Req. n° 244783 : Juris-Data n° 2002-064434 Une décision de sursis à statuer opposée à une demande d'autorisation de lotir fondée sur les dispositions combinées des articles L. 111-7 et L. 123-6 du Code de l'urbanisme constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le présent arrêt sera mentionné (...)

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N°1 . 2003-01-01


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