AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Notion de société à prépondérance immobilière

Notion de société à prépondérance immobilière

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect., 20 nov. 2002, n° 231088, M. Delaitre : Juris-data n° 2002-080236 Les immeubles en cours de construction inscrits au stock d'une société anonyme de promotion immobilière ne peuvent pas être considérés comme affectés à la propre exploitation de cette société au sens de l'article 150 A bis du CGI ; ils doivent être pris en compte pour apprécier le seuil de 50% requis pour la qualifier de société à prépondérance immobilière. Ces immeubles peuvent être évalués à leur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement