Taxe de trottoirs

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 28 oct. 2002, n° 214901, Communauté urbaine de Strasbourg : Juris-Data n° 2002-080227 La contribution dite "taxe de trottoirs" n'est pas de nature fiscale. C'est une participation au financement de travaux publics que les communes peuvent percevoir des riverains d'une voie publique. La recevabilité des réclamations relatives à son bien-fondé ne sont soumises ni à la règle de la réclamation préalable ni au délai de 2 mois prévu à l'article R. 102 du Code des tribunaux (...)

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N°1 . 2003-01-01


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