AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01LOTISSEMENT : FERMETURE D'UNE PARENTHÈSE DE DIX ANS

LOTISSEMENT : FERMETURE D'UNE PARENTHÈSE DE DIX ANS

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Repère par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à M. Trassy-Paillogues : JOAN 10 nov. 2003, p. 8653), a résolu, espérons-le définitivement, une question lancinante et d'une importance pratique considérable en matière de lotissement, que la jurisprudence, pour s'en être approchée, n'a pas eu véritablement l'occasion de le résoudre. Après le détachement par vente d'un terrain à bâtir, à quelles conditions le propriétaire peut-il, dans les dix ans, procéder à une division du surplus par donation-partage ? (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2004-01-01


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