AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01TERRAIN À CHEVAL SUR UNE ZONE CONSTRUCTIBLE ET UNE ZONE AGRICOLE AU PLU. - Règles applicables

TERRAIN À CHEVAL SUR UNE ZONE CONSTRUCTIBLE ET UNE ZONE AGRICOLE AU PLU. - Règles applicables

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

EXTRAIT *

Quelles sont les conditions d'application des règles de recul prévues par le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), aux parcelles classées en partie en zone constructible, et, pour partie en zone agricole ? En effet, la jurisprudence du Conseil État et notamment l'arrêt de section "Sales" du 26 février 1988, prévoit que les règles de densité doivent s'appliquer zone par zone, selon les dispositions prévues au règlement du POS ou du PLU. Or dans certains (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2004-01-01


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