AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01COPROPRIÉTÉ. - Régime fiscal du copropriétaire syndic bénévole

COPROPRIÉTÉ. - Régime fiscal du copropriétaire syndic bénévole

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

EXTRAIT *

M. Pierre Lasbordes demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de lui confirmer que le copropriétaire, élu pour exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété dont il est membre, ne peut être considéré comme exerçant en cette qualité une profession commerciale ou non commerciale, et n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu sur les sommes qui lui sont allouées par le syndicat des copropriétaires à titre de remboursements forfaitaires de frais destinés à couvrir (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2004-01-01


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