Les obligations du prêteur

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 oct. 2003, n° 1445 FS-P, Martinetti c/ Casden : Juris-Data n° 2003-020660 Le prêteur a l'obligation de ne débloquer les fonds qu'après avoir vérifié que le document qui lui a été remis constitue l'attestation de garantie prévue par l'article R. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, lequel n'exclut dans aucune de ses dispositions de sanctionner les manquements du prêteur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. L'arrêt rapporté retiendra (...)

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N°1 . 2004-01-01


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