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Désordres évolutifs et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 1040 FS+B+B+l, synd. copr. Résidence La Croix du Sud c/ CAP et a. : Juris-Data n° 2003-020463 Viole les articles 1351, 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir retenu les désordres étendus à 277 garde-corps d'un bâtiment n'étaient pas des désordres nouveaux, a relevé que de l'instance ayant donné lieu à un précédent arrêt relatif à 38 garde-corps découlait la garantie définitivement accordée au syndicat des copropriétaires pour ces désordres (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2004-01-01


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