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Dommage immatériel et prime subséquente

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 1097 FS+P+B, M. et Mme Olano c/ AXA et a. : Juris-Data n° 2003-020649 L'assureur n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de prime subséquente pour éluder son obligation lorsque le dommage trouve son origine dans un fait qui s'est produit pendant la période de validé du contrat d'assurance. En matière d'assurance obligatoire et depuis la loi du 28 juin [982 et l'arrêté d'application en date du 27 décembre 1982 modifiant la clause type, la garantie de (...)

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N°1 . 2004-01-01


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