AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01Conditions de l'exercice d'une action individuelle

Conditions de l'exercice d'une action individuelle

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 1319 FS-P+B, Carmon c/ Jourdan : Juris-Data n° 2003-021066 Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans avoir à démontrer un préjudice personnel. 1 - Dans le dédale, pour ne pas dire le labyrinthe, du contentieux de la copropriété, l'arrêt rapporté constitue une orientation que la pratique approuvera. L'application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, selon (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement