AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01Demande d'usucapion par le défendeur au bornage et interruption de sa prescription acquisitive

Demande d'usucapion par le défendeur au bornage et interruption de sa prescription acquisitive

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 1er oct. 2003, Servoz c/ Baumann, n° 1029 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-020383 Doit être cassé au visa de l'article 2244 du Code civil l'arrêt qui déboute le demandeur à l'action en revendication au motif que la demande reconventionnelle en revendication formée dans le cadre d'une procédure de bornage préalable à la saisine du tribunal de grande instance aurait interrompu la prescription acquisitive, alors que cette demande avait été formée par celui qui se prévalait de la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2004-01-01


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