AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01Annulation pour vice caché d'une vente d'un terrain à bâtir dans un lotissement en raison de la nature du sol

Annulation pour vice caché d'une vente d'un terrain à bâtir dans un lotissement en raison de la nature du sol

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Angers, 1re ch. A, 20 janv. 2003, SARL Soexim c/ Épx Gehan, RG n° 01/01557 : Juris-Data n° 2003-223071 Doit être annulée sur le fondement de la garantie des vices cachés, la vente d'un terrain à bâtir dans un lotissement lorsqu'il apparaît postérieurement à la vente que le terrain ne permet pas l'édification de constructions sans travaux de fondations spécifiques dix fois plus coûteux que ceux prévus à l'origine. En outre, la clause selon laquelle l'acquéreur fait son affaire de tous (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2004-01-01


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