AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01Nullité d'une promesse de vente et condition purement potestative

Nullité d'une promesse de vente et condition purement potestative

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Angers, 1re ch., 26 févr. 2003, Pontie c/ Salinie, RG n° 00/01570 : Juris-Data n° 2003-222195 Dans une promesse de vente disposant que le consentement du vendeur est subordonné à la signature de l'acte authentique et que l'acquéreur peut refuser de signer sous réserve de restituer l'acompte alors que le vendeur ne peut s'y soustraire, une telle condition purement potestative entraîne la nullité de la vente en application de l'article 1174 du Code civil. Certains regrettent que le principe (...)

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N°1 . 2004-01-01


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