Opposabilité

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-11841 Avec cet arrêt, la Cour de cassation s'écarte de la jurisprudence du Conseil d'État et décide que les dispositions de la loi littoral ne sont opposables au constructeur qu'à compter de leur prise en compte par le POS. L'arrêt est une décision de rejet non fichée, et il n'est ici retenu que comme une illustration des difficultés suscitées par la hiérarchie et la combinaison des normes en droit de l'urbanisme. Une SNC s'était portée acquéreur en 1989 (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2004-01-01


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