AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01Référé suspension. Effets d'une décision de préemption. Urgence

Référé suspension. Effets d'une décision de préemption. Urgence

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 juill. 2003, Sté Atlantique Terrains, Req. n° 254837 : Juris-Data n° 066061 Une décision de préemption produit le double effet de permettre à la collectivité d'acquérir l'immeuble aliéné et de paralyser la vente au profit de l'acquéreur initial. Le référé suspension n'est pas privé d'objet dès lors que l'un seulement de ces effets subsiste et l'empêchement de conclure la vente avec l'acheteur pressenti suffit à caractériser l'urgence, sauf circonstances particulières. Cette décision (...)

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N°1 . 2004-01-01


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