AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01À quoi bon obtenir l'annulation d'une préemption ?

À quoi bon obtenir l'annulation d'une préemption ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CA Angers, 1er avr. 2003, Dubois c/ Ville d'Angers et a. : Juris-Data n° 2003-223074 L'acquéreur évincé par une décision de préemption dont il a obtenu l'annulation par le juge administratif est irrecevable à agir en annulation de la vente intervenue entre l'ancien propriétaire et la commune devant le juge judiciaire au motif qu'il est tiers au contrat et que l'absence de cause fait partie des motifs de nullité relative des conventions. Décision rare et surprenante. Bien que passablement (...)

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N°1 . 2004-01-01


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