Annulation partielle

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 9 oct. 2003, Req. n° 03DA00016 L'annulation partielle du POS privant une partie du territoire communal de document d'urbanisme oblige la commune à élaborer sans délai les dispositions qui font défaut en application de l'article L. 123-1, même dans le cadre d'une révision générale du POS valant prescription d'un PLU. Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée la loi SRU "les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire (...)

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N°1 . 2004-01-01


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