Cahier des charges et démolition

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 970 F-D, Soriano c/ Marcos (1re esp.) : Juris-Data n° 2003-020246. - Cass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 1045FS-D, Vergoz c/ Butz et a., (2e esp.) : Juris-Data n° 2003-020565 Cassation de l'arrêt au visa de l'article 1143 du Code civil qui déboute un coloti de son action en démolition fondée sur le cahier des charges au motif qu'il n'établit pas la réalité des violations alléguées et du préjudice en résultant, alors que la cour aurait dû rechercher si les (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2004-01-01


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