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Suspension du délai. Arrêté interruptif de travaux

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 oct. 2003, Cne de Soisy-sous-Montmorency et SA pour l'aide à l'accession à la propriété des locataires, Req. n° 242373 et n° 242455 : Juris-Data n° 066008 Le délai de validité du permis de construire annulé par le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de l'arrêt d'infirmation rendu par le juge d'appel. La constatation, par le juge pénal, de l'absence d'infraction par le constructeur s'impose à l'administration et au juge administratif et rend illégal l'arrêté (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2004-01-01


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