Réforme

Construction - Urbanisme - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : Projet de loi de finances pour 2004, art. 5, adopté en première lecture Sénat, texte du 24 nov. 2003 ; Rapport de la commission des finances du Sénat, n° 73 du 20 novembre 2003 L'article 5 du projet de loi de finances pour 2004 qui réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers a été adopté en première lecture par le Sénat. Plusieurs précisions d'importance ont été apportées au texte voté en première lecture par l'assemblée nationale. Ainsi, la notion des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement