AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Prêteur : obligations de renseignement et de conseil

Prêteur : obligations de renseignement et de conseil

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

En s'abstenant de rechercher si la convention passée par son client ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maisons individuelles imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le Code de la construction et de l'habitation, le prêteur a commis une faute ouvrant droit à réparation. Le retentissement de l'arrêt rapporté est assuré, ainsi qu'en même temps une certaine inquiétude des organismes de prêt à la construction de maisons individuelles. On sait que, tout au (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-16.305, FS-P+B, Caisse de Crédit Mutuel c/ Augsburger : Juris-Data n° 2004-025662

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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