AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1L'extension du champ d'application du droit de préemption urbain

L'extension du champ d'application du droit de préemption urbain

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Etude par Damien DUTRIEUX chargé d'enseignement à l'université de Valenciennes, consultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

Prérogative de maîtrise foncière à laquelle les élus locaux semblent particulièrement attachés, le droit de préemption urbain ne cesse de voir son champ d'application étendu au gré de chacun des textes touchant de près ou de loin le droit de l'urbanisme. Malheureusement, cet élargissement est souvent opéré au mépris de la logique du dispositif juridique et les nouveaux textes, avant même leur mise en oeuvre, dévoilent d'ores et déjà de nombreuses incohérences et imperfections. À l'occasion d'un colloque (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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