AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Le vice de construction n'est pas un défaut de conformité

Le vice de construction n'est pas un défaut de conformité

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les dysfonctionnements d'un système d'arrosage ou d'une installation électrique ne constituent pas un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur mais relèvent de la garantie des vices. Le vendeur d'un immeuble à construire est, en tant que vendeur, tenu de l'obligation de livrer un immeuble conforme aux mentions du contrat de vente en l'état futur d'achèvement ou à terme. Dans une espèce où la vente s'est faite sous le régime de la vente d'immeubles à construire, l'intérêt de l'arrêt rapporté (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-13.187, FS-D, Sté K. et BH. c/ J. Bruckert : Juris-Data n° 2004-025703

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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