AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1L'acquisition de logements locatifs sociaux bientôt facilitée

L'acquisition de logements locatifs sociaux bientôt facilitée

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

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Rép. min. Logement et Ville n° 46245 : JOAN Q, 14 déc. 2004, p. 10060 La vente de logements sociaux est actuellement régie par l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel seuls les logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré, respectant des normes d'habitabilité minimale et suffisamment entretenus peuvent être aliénés par l'organisme, à condition toutefois que la cession n'ait pas pour conséquence de réduire (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2005-01-01


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