AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Bénéficiaire de l'indemnisation des désordres

Bénéficiaire de l'indemnisation des désordres

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le vendeur est, sauf clause expresse, bénéficiaire de l'indemnisation des désordres survenus antérieurement à la vente. Le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dommages-ouvrage est, sauf clause contraire, le propriétaire de l'immeuble au moment du sinistre (Cass. 1re civ., 10 juin 1997 : Juris-Data n° 1997-002633 ; Bull. civ. 1997, I, n° 192 ; JCP G 1997, IV, n° 1619, p. 255). Il était par conséquent logique que le bénéficiaire de l'indemnité versée par les constructeurs à l'issue d'une procédure (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-16.988, FS-P+B, Piccot c/ MAF et a. : Juris-Data n° 2004-025656

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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