Désordres évolutifs

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Pour retenir la qualification de désordres évolutifs, il faut que le désordre constitue l'aggravation d'un désordre affectant le même ouvrage que celui dénoncé à l'intérieur du délai décennal et remplissant à l'intérieur du délai décennal les caractéristiques du désordre décennal. L'arrêt rapporté s'inscrit dans la jurisprudence relative à la notion de désordre évolutif et permet un rappel de cette notion (Cette notion souvent, source de confusion, a été expliquée notamment dans un article très clair (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.414, FS-P+B, Agora c/ Castelli et a. : Juris-Data n° 2004-025453

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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